CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Article 1 : Applicabilité de ces conditions générales.

1a. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres et à toutes les conventions visant la vente par la société BELCOLOR SPRL, établie statutairement et ayant son bureau à la rue Kinnen 29, 1950 Kraainem, nommée ci-après " BELCOLOR ".

1b. En cas de confusion entre les conditions d’achat appliquées par le client et les présentes conditions générales, les conditions générales de vente de Belcolor prévalent, à moins que les conditions d’achat du client n’aient été acceptées par écrit par Belcolor.

1c. Si et dans la mesure où une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales entrent en contradiction avec les dispositions légales établies de fait ou péremptoire par les pouvoirs publics, les dernières dispositions mentionnées sont considérées remplacer les dispositions en question ou une partie des dispositions des conditions générales de vente. L’applicabilité des autres dispositions contenues dans les présentes conditions reste inchangée.

 

Article 2 : Définition.

Par client, on entend la personne morale ou physique qui a passé commande.

 

Article 3 : Offres et accords.

3a. Sauf mention contraire, toutes les offres et indications de prix de Belcolor sont sans aucun engagement.

3b. A défaut d’être acceptées par le client dans les 15 jours qui suivent leur remise, les offres cessent de lier Belcolor. Les documents qui font partie intégrante de l’offre sont strictement confidentiels, ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et ne peuvent être utilisés au préjudice de leur auteur qui en reste propriétaire.

3c. Un accord de vente est établi uniquement après confirmation par Belcolor, de la commande passée par le client, ou bien après que Belcolor a procédé à la livraison ou la prestation conformément à la commande. Un agent n’a pas qualité pour engager Belcolor. Le client est engagé dès qu’il a signé le bon de commande et ne peut se dégager que si Belcolor prend attitude définitive dans les huit jours d’une lettre recommandée à adresser au siège social de Belcolor.

3d. Belcolor se réserve le droit de refuser des commandes sans indiquer de raisons. Un refus de la sorte ne donne droit en aucun cas à une indemnisation.

3e. Si des dessins, des représentations, des schémas ou des plans sont fournis avec l’offre de Belcolor, ceux-ci demeurent la propriété de Belcolor et ne peuvent être copiés ni transmis à des tiers sans l'approbation écrite de Belcolor. Sur la demande de Belcolor, ils doivent être immédiatement renvoyés.

3f. Sauf stipulations contraires, ne sont pas compris dans les devis de placement et donnent dès lors lieu à des comptes séparés ; la réduction des portes nécessaire pour le passage des tapis ; les déplacements des meubles ou objets lourds ; les réparations des sols s’avérant nécessaires en cours de travail ; la fourniture et le placement des joints de portes ; les réparations des enduits de plafonneurs ; la dépose et repose d’appareils de chauffage et d’électricité.

 

Article 4 : Prix.

4a. Sauf mention contraire, les prix sont conformes à l’offre établie par Belcolor.

4b. Les augmentations de prix, qui dérivent des compléments et/ou des modifications apportées à la commande à la demande du client sont à la charge du client.

4c. Tous les prix sont basés sur les conditions et cours de la main d’œuvre et des matières premières ainsi que du régime fiscal au jour de la remise de l’offre. Toute fluctuation de ces paramètres entre le moment de l’offre et la date de réception des travaux engendre une fluctuation des prix suivant la formule : P = (p a S/s + b I/i + c 0,00) dont les paramètres seront communiqués sur demande.

 

Article 5 : Annulations.

5a. Si le client annule en partie ou en totalité sa commande, il est tenu de rembourser à Belcolor l’intégralité des frais engendrés raisonnablement en vue d’exécuter cette commande (coûts de préparation, commandes auprès de tiers, stockage, travaux déjà réalisés etc.), ainsi que de compenser les autres dommages résultant de l’annulation.

5b. Les matières premières, qui sont spécialement achetées pour le client et ne sont pas normalement stockées par Belcolor, ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une annulation.

5c. Si la livraison des matières premières a un retard de plus de 2 mois par rapport aux délais prévus pour cas de force majeure, aussi bien le client que Belcolor sont habilités à considérer l’accord comme dissout.

5d. Si les prestations de Belcolor sont rendues impossibles pour des causes de force majeure, Belcolor ne pourra être tenue responsable des retards tant que durera le cas de force majeure.

 

Article 6 : Livraison et délais de livraison.

6a. Sauf mention contraire, les délais indiqués ne peuvent à aucun moment être considérés comme délais fatals.

6b. Tout dépassement du délai de livraison ou de prestation ne peut en aucun cas donner droit à une indemnisation en faveur de l’acheteur, ni engendrer la résolution du contrat. En cas de dépassement des délais, Belcolor devra en informer le client dès sa connaissance.

6c. En cas de vente sans placement de matières premières, Belcolor ne pourra en aucun cas envisager la reprise des matières premières qui présenteraient des défauts si ces défauts sont signalés après la pose ou après la transformation de la marchandise.

 

Article 7 : Réclamations.

7a. Dès la livraison de tapis plain, le client est tenu de contrôler minutieusement si les marchandises présentent des défauts et, le cas échéant, d’en avertir aussitôt Belcolor par écrit. En cas de défauts visibles, si le client ne porte pas réclamation dans un délai de 8 jours ouvrés à compter du jour de la livraison et si la réclamation en question n’est pas en possession de Belcolor dans ce délai, le client est considéré en accord avec l’état dans lequel la marchandise achetée est livrée et tout droit à une quelconque réclamation est abandonné. L’identité de ton de largeurs différentes d’un tapis plain n’est jamais garantie par Belcolor même si le tissage est effectué avec des laines ou fibres de même bain de teinture.

7b. Les réclamations relatives aux défauts non visibles doivent être soumises par le client à Belcolor sous forme écrite, au plus tard 8 jours après la réception des marchandises ou au plus tard 6 mois après la réception des travaux, sous peine de déchéance de tout droit à réclamation concernant les défauts.

7c. Les réclamations doivent être motivées par le client et déposées auprès de Belcolor en produisant les preuves correspondantes.

7d. Les réclamations concernant une partie des marchandises livrées ne peuvent occasionner la réprobation de la livraison complète.

7e. Les petites anomalies, considérées comme acceptables au niveau des marchandises ou au niveau des travaux, ne peuvent constituer en aucun cas un motif de réclamation.

7f. Les envois de retour de marchandises sans approbation écrite préalable de Belcolor ne sont pas autorisés.

7g. L’indemnisation prévue par Belcolor pour les marchandises qui lui sont retournées ou les travaux mal exécutés ne peut jamais dépasser le prix facturé au client pour le produit ou le travail concerné, mais peut se limiter également à la réparation gratuite d’un travail défectueux ou au remplacement du produit ou d’une partie de celui-ci – ceci à la discrétion de Belcolor.

7h. Aucune réclamation ne sera admise par Belcolor après un délai de 48 heures, soit à dater de la réception de la marchandise en cas de non paiement et de toute manière avant la transformation de la marchandise, soit à dater du jour de la réception des travaux en cas de pose ou de transformation de la marchandise.

 

Article 8 : Accès au chantier.

8a. Sur le chantier, Belcolor doit avoir accès directement aux locaux et pouvoir y entreposer les marchandises et le matériel. L’électricité et l’eau nécessaires aux travaux doivent être fournies gratuitement, ainsi que la disposition des installations d’hygiène.

 

Article 9 : Publicité.

9a. Le client est tenu de collaborer et d’adhérer aux mesures de publicité que prend Belcolor et à propos desquelles elle renseigne l'acheteur à l’avance. Ces mesures de publicité se résument principalement à un affichage défini sur les lieux des travaux et aux indications présentes sur les véhicules que Belcolor possède.

 

Article 10 : Paiement.

10a. Sauf accord contraire express, le paiement doit s’effectuer net au comptant, en tout cas dans un délai de quatorze jours, aux bureaux de Belcolor ou sur un compte bancaire qui sera indiqué par Belcolor.

10b. Les ventes réalisées avec des prestations sont payables sauf convention expresse contraire entre l’acheteur et Belcolor : 50% à la commande et 50% à la réception des travaux.

10c. Si le client ne paie pas au comptant la créance de Belcolor, en tout cas dans le délai convenu, il est considéré de plein droit être en retard et Belcolor est en droit, sans mise en demeure, de facturer au client un intérêt légal sur les sommes dues ainsi qu’un coût administratif unique de 1% des sommes dues avec un minimum de 50€.

10d. En outre, Belcolor est en droit de réclamer au client, en plus de la somme principale et des intérêts, le paiement de tous les coûts, aussi bien les coûts judiciaires que les coûts extrajudiciaires, qui sont engendrés par le non-paiement ou le retard de paiement.

10e. Les paiements des créances qui reviennent à Belcolor servent en premier lieu à réduire les coûts, puis à réduire les intérêts encourus et, finalement, à réduire la somme principale et les intérêts courants.

10f. Si le client n’a émis aucune réserve par écrit auprès de Belcolor concernant une facture et/ou note dans un délai d’une semaine compter de la date du document concerné, le client est considéré en accord avec le document concerné.

 

Article 11 : Arrêt des travaux ou livraisons.

11a. Belcolor se réserve le droit d’arrêter toute livraison de marchandises ou le droit de stopper les travaux si les paiements ne sont pas effectués par le client aux conditions prévues. Le client ne peut réclamer des dommages et intérêts si les travaux ou les livraisons ont été arrêtées suite aux non paiements des factures dans les délais requis.

11b. Belcolor arrêtera d’office toute livraison de marchandises ou stoppera d’office tout travail en cours d’exécution en cas de faillite, dissolution, concordat judiciaire ou liquidation de la société ou du client.

 

Article 12 : Réception des travaux.

12a. La réception des travaux sera considérée comme tacitement acquise à défaut d’observation de la part du client dans les cinq jours d’achèvement du travail.

12b. Si les conditions de facturation prévoient une ou plusieurs réceptions partielles des travaux, Belcolor se réserve le droit de considérer cette réception comme acquise après deux demandes de rendez-vous refusées, annulées ou restées sans réponse par le client.

12c. Belcolor n’est en aucune manière responsable des dommages résultant d’un autre corps de métier.

 

Article 13 : Responsabilité.

13a. Belcolor n’est pas responsable des coûts qui peuvent résulter directement ou indirectement :

  1. d’un cas de force majeure, tel que décrit plus loin dans les présentes conditions ;
  2. des sanctions ou négligences du client, qu’il s’agisse de subordonnés ou bien d’autres personnes employées par ou au nom du client ;
  3. du traitement non approprié des marchandises livrées par le client.

13b. Toute responsabilité de Belcolor pour les dommages est limitée au montant qui est versé dans le cas en question par son assurance de responsabilité civile.

 

Article 14 : Suspension et dissolution.

Si le client ne satisfait pas, pas convenablement ou pas de façon opportune à certaines obligations lui incombant conformément à cet accord ou à tout autre accord conclu avec Belcolor, de même qu’en cas de faillite, de sursis de paiement ou d’arrêt de la liquidation de l‘entreprise du client, celui-ci est considéré être de plein droit en retard et Belcolor est en droit, sans mise en demeure ni intervention juridique, de suspendre l’exécution de l’accord, puis de dissoudre totalement ou partiellement, selon son choix, sans pour autant devoir verser une quelconque indemnisation ou garantie ; les droits dont elle bénéficie par ailleurs demeurent intacts. En pareil cas, chaque créance que Belcolor a ou reçoit du client est exigible immédiatement et intégralement. Le client est responsable des préjudices subis par Belcolor, qui dérivent notamment d’un manque à gagner, des coûts de transport et des coûts de constitution en demeure.

 

Article 15 : Droit de rétention.

Sans préjudice du droit de rétention légal, Belcolor est en droit de conserver les marchandises du client qui sont à sa disposition à quel que titre ce soit, ceci jusqu’à la satisfaction complète de ce que Belcolor exige du client pour des raisons quelconques, à moins que le client n’ait fourni suffisamment de garanties concernant la créance. Belcolor possède également le droit de rétention dans le cas où le client se retrouve en faillite.

 

Article 16 : Garantie.

16a. Les marchandises livrées sont uniquement garanties dans la mesure où la garantie des fournisseurs est fournie. Cela ne s’applique pas si ces dispositions de garantie portent préjudice aux droits légaux d’un acheteur lors d’un achat de consommation. Les dispositions de garantie s’appliquent dans les autres cas, si et dans la mesure où celles-ci sont convenues par écrit entre les parties.

16b. L’obligation de garantie de Belcolor tombe si le client apporte lui-même des modifications ou effectue des réparations sur le bien livré ou le fait faire par des tiers ou si le bien livré est utilisé à des fins autres que les fins normalement prévues ou s’il est traité ou entretenu de façon non appropriée selon l’avis de Belcolor.

 

Article 17 : Conditions divergentes.

17a. Lorsqu’une confirmation du client comprend des dispositions ou conditions qui entrent en contradiction avec les présentes conditions générales, celles-ci ne peuvent être agréées sauf approbation écrite expresse de Belcolor.

17b. En cas de confusion entre les conditions d’achat uniformes appliquées par le client et les présentes conditions générales, les conditions de Belcolor prévalent.

 

Article 18 : Cas de force majeure.

Par cas de force majeure, on entend tous les cas suivants : guerre, blocus, panne d’électricité, incendie, variations de température extrêmes, catastrophes naturelles, interdictions d’exportation ou d’importation, refus de fournir des autorisations d’importation et d’exportation, confiscation ou toute autre mesure prise par les autorités, non-prestation des sous-traitants de Belcolor ou tout autre non-respect des obligations par les sous-traitants, ainsi que toute autre cause extérieure dont Belcolor ne peut être tenue responsable d’après le droit écrit ou la coutume, les habitudes ou les pratiques généralement acceptées.

Article 19 : Assurance.

Outre les assurances légales obligatoires dont dispose Belcolor, le client peut inviter Belcolor, à charge du premier, à contracter une assurance qui couvre les risques pour lesquels Belcolor n’est pas responsable. Cependant, Belcolor est uniquement tenue de contracter une assurance comme mentionné ci-dessus si et dans la mesure où Belcolor s’y est engagée par écrit.

 

Article 20 : Différends.

Tout différend entre les parties concernant l’interprétation ou l’application de ces conditions générales sera soumise, si besoin est, au juge belge compétent à des fins d’arbitrage.

 

Article 21 : Droit applicable.

Seuls le droit belge et le droit privé international belge sont applicables aux présentes conditions, ainsi qu’aux offres et accords. Toutes contestations seront soumises au Tribunal de Commerce de Bruxelles ou au juge de paix responsable de la commune de Kraainem.

 

Kraainem, le 30-09-2007.